Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV)

I. Domaine d’application

1. Les conditions générales s’appliquent aux contrats ayant trait à un séjour et programme résidentiels, ainsi qu’à toutes les autres prestations fournies par le centre de santé aux résidents ou aux patients.

2. Toutes dispositions dérogatoires figurant dans les CGV du résident ou du patient, ne s’appliquent pas, sauf si la dérogation a été reconnue explicitement par écrit par le centre de santé.

II. Conclusion du contrat

1. La réservation est définitivement confirmée à l’envoi de notre confirmation écrite de réservation.

2. En fonction des disponibilités et après accord préalable du service de réservation, les visiteurs et accompagnateurs peuvent également séjourner sur place, en réservant un programme qui leur est spécifiquement destiné et qui ne contient pas forcément de consultations médicales.

3. On ne peut réserver qu’un seul programme par séjour. Les prestations non utilisées d’un programme ne seront pas remboursées. Le contenu de base d’un programme n’est pas modifiable, toutefois des prestations non incluses dans le programme de base peuvent être rajoutées durant la semaine, selon les souhaits du résident/patient (sauf les samedis et dimanches).

III. Annulation/résiliation

1. Modalités des frais d’annulation de réservation :

Le résident ou le patient peut résilier ou modifier sans frais sa réservation, sous réserve de le faire par écrit et au moins 21 jours avant son arrivée.

Passé ce délai ou en l’absence d’une annulation écrite, des frais d’annulation seront facturés au résident ou au patient, selon le barème suivant :

  • entre 20 et 15 jours avant son arrivée : 30% du montant total
  • entre 14 et 8 jours avant son arrivée : 50% du montant total
  • entre 7 et 3 jours avant son arrivée : 75% du montant total
  • dès 2 jours avant son arrivée et en cas de non présence : 100% du montant total

En cas de départ anticipé en cours de séjour, ou d’arrivée retardée, c’est le séjour initialement réservé qui sera facturé dans son intégralité.

2. En cas de non-respect du règlement interne du centre de santé, La Pierre Blanche résidences SA se réserve le droit d’interrompre le traitement aux frais du résident ou du patient.

3. Les rendez-vous pour des traitements individuels, réservés en supplément des soins inclus dans le programme de base, doivent être annulés par le résident ou le patient, au plus tard la veille, avant midi, limite après laquelle ils lui seront dûment facturés. Cela vaut également en cas de non-utilisation desdits traitements.

4. Les repas non pris ne sont pas remboursés.

 

IV. Prestations, tarifs et paiements

1. En confirmant par écrit votre réservation, nous vous indiquons également le montant total du séjour au centre de santé, qui sera facturé sur la carte de crédit indiquée lors de la réservation. Le règlement de ce montant permet de garantir votre réservation. Les éventuelles prestations réservées en supplément par la suite par, ainsi que la taxe de séjour, seront à payer sur place, lors de votre départ.

2. Toute facture ouverte doit être réglée avant votre départ.

3. L’ensemble des prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans notre catalogue actuel de services en vigueur. Cette liste des prix remplace et annule toutes conditions et tous tarifs antérieurs, étant toutefois entendu que nous nous réservons le droit d’y apporter à tout moment des modifications.

4. Aucun des différents contenus de programme ne saurait être modifié ou remboursé.

5. La majorité de nos tarifs sont des tarifs forfaitaires. En cas d’augmentation de la TVA, les prix incluant cette taxe seront automatiquement ajustés.

6. La facturation selon les tarifs indiqués dans la liste des prix est effectuée directement auprès du résident ou du patient.

 

V. Arrivée/départ

1. Le résident/patient se voit attribuer une chambre dans la catégorie de chambre qu’il aura réservée. Il ne peut prétendre en aucun cas à un numéro de chambre particulier.

2. Les chambres réservées sont à la disposition du résident ou du patient, dès 15h00, le jour d’arrivée prévu.
Si le résident/patient souhaite s’installer dans la chambre avant 15h00, le centre de santé facturera un tarif en supplément.

3. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant 11h00. Dans le cas contraire, un tarif sera facturé en supplément.

4. Pour toute prolongation du séjour au-delà de la période réservée et confirmée, nous vous prions de bien vouloir contacter notre service de réservation. La plupart du temps, cela n’est possible que sous réserve d’un changement de chambre et après consultation de votre médecin traitant.

5. Les résidents ou patients, séjournant au centre de santé pour la première fois, doivent présenter leur carte d’identité/passeport et une carte de crédit valide, à leur arrivée.

 VI. Responsabilité pour les objets apportés

1. La Pierre Blanche résidences SA décline toute responsabilité pour les objets apportés, en particulier les bijoux, les documents et l’argent liquide. Le centre de santé recommande de ranger tout objet de valeur dans le coffre-fort disponible dans chaque chambre.

2. La Pierre Blanche résidences SA décline toute responsabilité pour l’utilisation du parking couvert et des emplacements de parking extérieurs.

3. A La Pierre Blanche, il est strictement interdit de fumer et de boire de l’alcool, aussi bien sur l’ensemble du site, que lors des randonnées et dans les chambres des résidents/patients. Le résident/patient est responsable de l’observance de ce règlement dans sa chambre, par des tierces personnes également.
Si le résident/patient venait à violer ce règlement, le centre de santé sera alors en droit de lui facturer un forfait de nettoyage exceptionnel de 1000 CHF.
Idem, lorsqu’une tierce personne venait à fumer dans la chambre, sciemment ou intentionnellement, sans que le résident/patient ne le sache. Le cas échéant, le résident/patient aura toutefois le droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage beaucoup plus faible aura été occasionné. À noter que les détecteurs de fumée mis en œuvre sont particulièrement sensibles. Ils détectent aussi bien les fumées de cigarette que celles de tabac et déclenchent aussitôt une alarme. Le cas échéant, tous les frais directs ou indirects, liés à l’évacuation, l’intervention des pompiers, etc., seront intégralement facturés au fautif.
Il y a un coin fumeur sur le parking, à l’extérieur.

 

VII. Dispositions finales

1. Le lieu de facturation et d’exécution est Estavayer-le-Lac, dans le canton de Fribourg, en Suisse.

2. Le lieu de juridiction est Estavayer-le-Lac, dans le canton de Fribourg, en Suisse.

3. Le droit suisse est d’application.

4. Si des dispositions de ces CGV sont ou venaient à devenir caduques ou nulles, les autres dispositions demeurent entièrement valides. De surcroît, ce sont les prescriptions légales qui s’appliquent.